Code de commerce |
Livre V. - Des contrats commerciauxTitre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciauxChapitre IX. - Du contrat de compte courantSection I. - Dispositions générales |
 Article 728. - Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevôtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. Les règles relatives au contrat de compte courant que prévoient les articles 729 et suivants ne sont pas applicables s'il a été stipulé que les remises de l'une des parties ne devront commencer que lorsque les remises de l'autre seront terminées. Article 729. - Toutes les créances, résultant des relations d'affaires de correspondants et qui ne sont pas garanties par des sûretés légales ou conventionnelles, font, de plein droit, l'objet de remises en compte courant à moins que, par stipulations générales ou spéciales, il n'ait été convenu d'en exclure certaines.Les créances garanties par des sûretés conventionnelles, consenties par l'un des correspondants ou par un tiers, peuvent cependant entrer en compte courant en vertu d'une convention spéciale et formelle de toutes les parties intéressées. Article 730. - Si certaines créances portent, soit sur des sommes d'argent qui ne sont pas exprimées dans la même monnaie, soit sur des choses non fongibles entre elles, les correspondants peuvent les faire entrer en compte courant à condition d'une part, d'inscrire les remises qui en font l'objet dans des chapitres distincts à l'intérieur desquels la fongibilité sera obligatoire, et d'autre part, de stipuler que le compte courant conservera son unité, malgré cette division matérielle en plusieurs chapitres. Dans ce cas, tous les soldes de ces différents chapitres devront pouvoir être convertis, pour être fusionnés à tout moment fixé par les correspondants et, au plus tard, lors de la clôture du compte courant, de manière à faire apparaître alors un solde unique. Article 731. - Le contrat de compte courant est civil ou commercial suivant la qualité des parties. Toute remise participe du caractère du compte dans lequel elle figure. (Nouveau) Note Ajouté par la Loi n° 2000-61 du 20 juin 2000 Sauf stipulation contraire, un extrait mensuel du compte est adressé une fois par mois mentionnant les opérations réalisées pendant la période écoulée en dégageant le solde à reporter dans le compte continué. (Nouveau) Aucune demande de rectification du compte n'est admise après l'expiration d'un délai de trois ans à moins qu'au cours de ce délai l'un des cocontractants ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 732. - Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants.Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage. Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite de l'un ou de l'autre des correspondants, ou par l'admission de l'un d'eux au bénéfice du concordat préventif. Note Alinéa 4 ajouté par l'article 2 de la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007La banque est tenue d'aviser le titulaire du compte courant clôturé, par tout moyen laissant une trace écrite, de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la clôture du compte. La clôture du compte courant transforme en solde la position du compte existant au jour de cette clôture et ce solde est immédiatement exigible, à moins que les correspondants n'en aient autrement convenu ou que certaines opérations, ayant donné lieu à remises et non encore terminées, ne soient de nature à modifier ce solde. |
