Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Article 25. - 

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1. Les actes de procédure, y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu des décisions judiciaires Abrogé
   [⥄] Article abrogé par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 60
   ;
2. Les significations des décisions judiciaires Abrogé
   [⥄] Article abrogé par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 60
3. Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l'époux n'excède pas 200 dinars;
4. [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999 relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations, art. 2
   [↹]Alinéa supprimé en vue de son remplacement par Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance, art. 2-1
   Les contrats de micro-crédits accordés par les associations créées dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et autorisées à accorder des micro-crédits ;
   [↹]Alinéa ainsi modifié après suppression de l'alinéa auquel il se substitue par Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance, art. 2-1
   Les contrats de micro créditsmicro-finances
   [✍]EXpression "micro crédits" remplacée par l'expression "micro-finances" par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71-4
   accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
   [⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015, art. 38
   et les contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité
   [⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 77-1
   et les écrits de cautionnement par hypothèque qui s'y rapportent.
4. bis Les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupement d'intérêt économique
   [⥅]Expression "ainsi que les opérations de filialisation" insérée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 86
   ainsi que les opérations de filialisation faites par les institutions de micro-finance conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance ;
   [⥅]Alinéa ajouté par Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance, art. 2-2
5. [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, art. 42
   Les contrats par lesquels l'agriculteur s'engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s'oblige à les acheter.
5. bis
   [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 34
   Les contrats de vente de salam conclus par les établissements de crédits.
   [⇥]Ainsi complété par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16
   Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
   [⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71-3
6. [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, art. 14
   La location des terres agricoles pour une période minimale de trois ans à condition que le locataire s’engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures.
7. [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 6-3
   Les contrats et écrits des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur, relatifs à son activité en Tunisie et qui sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.
8. [⥅] Article ajouté par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 37-2
   Les dons accordés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et des associations créées conformément à la législation en vigueur et tous es contrats financés par ces dons.
9. [⥅] Article ajouté par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 40-1
   Les acquisitions de l'Etat à titre onéreux ou à titre gratuit des immeubles.