Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

 Article 32. - 

[⥄] Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59

Le droit d'enregistrement dû sur les marchés et adjudications est liquidé sur le prix exprimé ou sur l'évaluation des biens et services objet du marché ou de l'adjudication lorsque celte évaluation est supérieure au prix exprimé.

[⥄] Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59

Abrogé.

[⥅] Article réintroduit par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 51

[⥅] Article réintroduit par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 51

(nouveau) - Le droit d'enregistrement exigible sur les marchés et concessions est liquidé sur la base de leur valeur y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur.

[↹] Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 33-4

[↹] Article ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 33-4

(nouveau) - Le droit d'enregistrement exigible sur les actes prévus au numéro19 (nouveau) de l'article 20 du présent code est liquidé sur la base de leur valeur y compris tous droits et taxes dus conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, pour les contrats conclus pour une durée illimitée ou pour une durée supérieure à 3 ans, le droit d'enregistrement exigible est liquidé sur la base de la valeur du contrat pour les trois premières années.