Loi n°98-97 du 27 novembre 1998 portant promulgation du Code de Droit International Privé

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de " Code de droit international privé ".

Art. 2. - Les dispositions du présent code entreront en vigueur ci deviendront applicables, sans effet rétroactif, trois mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les affaires en cours, à la date de l'entrée en vigueur du présent code, demeureront, toutefois, soumises aux dispositions légales applicables antérieurement à cette date, jusqu'à leur règlement définitif par des décisions ayant l'autorité de la chose jugée.

Art. 3. - Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires et notamment le paragraphe 2 et suivants de l'article 2, et les articles 31, 316, 317, 318, 319, 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n°59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956 fixant le statut personnel des tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant,

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état.

Tunis, le 27 novembre 1998.

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