Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
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Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre Premier - Des biens en général

Chapitre III - Des biens de l'Etat et des Collectivités locales

 

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 16. - Les biens dépendant du domaine public ou du domaine privé de l'état et des collectivités locales sont soumis aux règles qui leur sont particulières.

 
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