Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
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Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre Deuxième - Du Droit de Propriété

Sous-Titre Premier - Des Modes d'acquisition de la Propriété


 

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 22. - La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation.

 
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