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ANNEXE II : DurĂ©e du prĂȘt et dĂ©lai de grâce ou pĂ©riode de non production

 

ANNEXE II : DurĂ©e du prĂȘt et dĂ©lai de grâce ou pĂ©riode de non production
Désignation des opérations
DurĂ©e du prĂȘt
DĂ©lai de grâce *
1 - CrĂ©ation de points d'eau et de pĂ©rimètre irriguĂ©s
  • Puits de surface
15 ans 2ans
  • Forage
10 ans 2ans
  • Captage de source
15 ans 2ans
  • Citernes et bassins
15 ans 2ans
  • AmĂ©liorations et grosses rĂ©parations de points existants
10 ans 2ans
  • Equipements hydrauliques
7ans 1an
  • Electrification
7ans 1an
  • RĂ©seau de colature et de drainage
7ans 1an
  • AmĂ©nagement de pĂ©rimètres irriguĂ©es: ouvrages fixes, nivellement, planages et dĂ©foncement (autres que pour les plantations arboricoles)
15 ans 2ans
  • Conduite d'irrigation installĂ©e en surface
7 ans 1an
  • Conduite d'irrigation enterrĂ©e
10 ans 1 an
  • RĂ©seau de distribution d'eau
10 ans 2ans
  • Grosses rĂ©parations de groupe de pompage pour forage
7 ans 1an
2. - DĂ©veloppement de l’Ă©levage et production fourragère
  • 1- Type de reproducteurs
    • Ovins, bovins (race pure ou croisĂ©e) et caprin
5 ans 1an
    • Camelins et Ă©quins de race
7ans 2ans
    • Reproducteurs cunicoles
3ans
    • Essaims d’abeilles et reines
3ans 1an
    • Cheptel de trait
7ans 1 an
  • 2 - Type de matĂ©riel
    • Gros matĂ©riel: (Ă©quipement de salles de traite et annexes, tanks Ă  lait, matĂ©riel d'abattage, de conditionnement et de conservation de produits animaux)
7 ans 1 an
    • MatĂ©riel de rĂ©colte et de conditionnement de semences fourragères
7 ans 1an
    • Petits matĂ©riels : (mangeoires, abreuvoirs, ruches Ă  cadres, bidons Ă  lait...)
3ans
  • 3 - Type de bâtiments
    • Bâtiments d’Ă©levage
15 ans 1 an
    • Autres bâtiments destinĂ©s Ă  l'abattage, au conditionnement et la conservation de produits animaux
15 ans 1an
    • Fosses Ă  fumier et Ă  purin
10 ans 1an
    • AmĂ©nagements et rĂ©parations des bâtiments d’Ă©levage
7 ans 1an
  • 4 - Type de productions
    • Semences fourragères
2 ans
    • Arbustes fourragers (pĂ©pinières et/ou plantations)
10 ans 5 ans
    • Prairies
5 ans 2ans
    • Pâturages et amĂ©liorations pastorales autres que la plantation d’arbustes fourragères (resemis , mise en dĂ©fens...)
5 ans 2ans
3 - Développement des plantations arboricoles et des de brise vents internes
  • 1- Travaux prĂ©paratoires: DĂ©frichements, nivellement, labours profonds, dĂ©tractions du chiendent pour plantation en sec et en irriguĂ©, sous solage et dĂ©foncement
comme l’espèce Ă  laquelle sont liĂ©s ces travaux
  • 2 - Plantations arboricoles
    • Agrumes
15 ans 7ans
    • Palmiers dattiers
15 ans 8ans
    • RĂ©habilitation du vignoble de cuve
8 ans 3 ans
    • Vigne de tables ou apyrène ou de cuve

En sec (Nord)

15 ans 7ans

En irrigué

10 ans 5ans
    • Pistachiers en plein

En sec: (Nord)

15 ans 8 ans

Centre et Sud

25ans 15 ans

En irrigué

15 ans 6ans
    • Pistachiers avec arbres fruitières intercalaires

En sec (Nord)

15 ans 7ans

Centre et Sud

25ans 15 ans

En irrigué

15 ans 6 ans
    • Amandiers en plein

En sec

Nord

10ans 5ans

Centre et Sud

20 ans 8ans
    • Divers arbres fruitiers Ă  noyaux : (pĂȘchers, pruniers, cerisiers, abricotiers, noyers, pacaniers ...) et Ă  pĂ©pins (grenadiers, figuiers, pommiers, poiriers, nĂ©fliers ...)

En sec

Nord

15 ans 7ans

Centre et Sud

l5 ans 7ans

En irrigué

15 ans 7 ans
    • Remise en Ă©tat des jeunes plantations

En sec

Nord

8ans 5ans

Centre et Sud

15 ans 8 ans
    • Destruction des mauvaises herbes(chiendent et cypĂ©rus) dans les plantations existantes d'arbres fruitiers en sec ou en irriguĂ©
3ans 1an
    • Installation de brise vents internes

Pour cultures arboricoles

comme l’espèce arboricole protĂ©gĂ©e

Pour les autres cultures

10ans
4 - Acquisition et révision du matériel agricole:
  • Motoculteurs, tracteurs et accessoires et tout matĂ©riel d’exploitation agricole
7ans 1 an
  • MatĂ©riel de protection des cultures
3ans
  • RĂ©vision du matĂ©riel
3ans
  • Serres chaudes et froides avec Ă©quipements nĂ©cessaires et matĂ©riaux plastiques pour la production des meules et l’ensilage des fourrages
7ans 1an
5 - Travaux de conservation des eaux et du sol
  • Travaux de terrassement
7ans 3ans
  • Ouvrages de mobilisation des eaux
7ans 3 ans
  • Consolidation des ouvrages et vĂ©gĂ©talisation des ravins
10 ans 3 ans
  • Bandes enherbĂ©es consolidĂ©es
7ans 3 ans
6 - Développement sylvo-pastoral
  • Reboisement de production
20ans 10 ans
  • Plantation de berges d'oueds, brise-vent et bandes boisĂ©es
20 ans 10ans
  • Confection de tabias et fixation des dunes continentales
10 ans 5 ans
  • Fixation mĂ©canique et reboisement des dunes littorales
10ans 5 ans
  • RĂ©alisation des plantations pastorales sous forme de:

* Installation de prairies permanentes

5 ans 2 ans

* Plantation d'arbustes fourragères

10ans 5 ans

* Mise en défens pour la reconstitution de couvert végétal

5 ans 2 ans
  • MatĂ©riel spĂ©cial d'exploitation forestière
7 ans 1 an
7 - Constructions rurales rattachées aux activités agricoles
  • Logements ruraux isolĂ©s ou groupĂ©s dans les exploitations
    • construction de logement
15 ans 1 an
    • amĂ©lioration de logement
10 ans 1 an
  • Hangar pour matĂ©riel et rĂ©colte et magasin d'entreposage
10ans 1an
  • Electrification rurale
7ans 1 an
8 - ActivitĂ©s de la pèche
  • Acquisition d'une unitĂ© de pèche côtière
7ans 2 ans
  • Modernisation des armements et des engins de pèche
6 ans 1 an
  • RĂ©paration et remise en Ă©tat des armements de pèche
3 ans 1 an

 

 

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