Décret n° 99-1375 du 21 juin 1999, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux Investissements.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée dont notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 98-2090 du 28 octobre 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, les équipements suivants :

• Ex 84289098.9 Nacelles élévatrices,
• 84651090.0 Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement d'outils entre ces opérations, sans reprise manuelle de la pièce entre chaque opération,
• Ex 84798998.1 Epandeur de bitume d'une capacité supérieure à 10.000 litres,
• 85153100.9 Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc entièrement ou partiellement automatiques,
• 85153990.0 Autres machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma,
• 85251050.0 Autres appareils d'émission pour la radiophonie ou la radiotélégraphie,
• 85252099.9 Autres appareils d'émission incorporant un appareil de réception, même incorporant un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son,
• Ex 94060090.0 Autres constructions préfabriquées destinées àl'usage industriel dite "salle blanche" répondant aux normes suivantes :
  USA : FS 209d, RFA: VDI 2083, GB: BS 5295, FR. NF 44101.

Art. 2. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

• Ex 84186999.3 : Groupes frigorifiques destinés à la climatisation.

Art. 3. - Sont insérées à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :

Art. 4. - Est inséré à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 du décret susvisé, texte version française, la modification suivante :

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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