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Code du Statut Personnel
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Livre XI. - Du testament et des dispositions testamentairesNote Le Livre XI et ses articles 171 à 199 sont ajoutés par la Loi n° 59-77 du 19 juin 1959
Chapitre
I. - Dispositions générales |
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Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit.
La disposition testamentaire sous condition illicite est valable, la condition étant réputée non écrite.
Est permis, le legs en faveur d'un lieu consacré au culte ou d'une association légalement constituée.
Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession.
Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.
Pour être valable, le testament doit être fait par un acte authentique ou par un acte écrit, daté et signé du testateur.
Le testament peut être révoqué par le testateur, mais la révocation n'est valable qu'autant qu'elle a été faite dans les formes prévues à l'article 176.
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