Art. 45. -

Est ajouté au n°1 de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux un deuxième paragraphe dont la teneur suit :

Sont considérées parmis les opérations portant obligation de paiement de l’impôt au sens du présent article :

• L’expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur ;
• Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur.

 

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