Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2011 Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2011
Art. 50. -
Sous réserve des dispositions des articles 18, 40 et 41, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Art. 50.
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