Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé
Art. 25. - La date « 31 décembre 2010 » prévue au troisième tiret de l’article 52 du code d’incitation aux investissements est remplacée par la date « 31 décembre 2011 ».
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Art. 25.
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La date « 31 décembre 2010 » prévue au troisième tiret de l’
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