Droit de préemption - Code des droits d'enregistrement et de timbre

Article 113. -
[⥄] Article abrogé par Loi n° 98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt, art. 7
I. Indépendamment de l'action en expertise, et pendant un délai de cent quatre vingt jours à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, le Ministre chargé des Finances peut exercer, au profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers , fonds de commerce, et les litres de sociétés immobilières dont il estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants-droit le montant de oe prix,, majoré de cinq pour cent et de leur rembourser les frais et loyaux coûts du contrat, et ce, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter du jour de la notification visée au paragraphe II du présent article .
II. La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d'huissier-notaire au domicile des ayants-droit désignés au contrat. Cette décision entraîne le transfert de plein droit au profit de l'Etat de la propriété du droit objet de la préemption. Abrogé

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre V. - Dispositions Diverses

Section I. Droit de préemption