Art. 13 :
- Sont allouées au budget des conseils régionaux en application des dispositions de la loi n°2018-35 du 11 juin 2018 relative à la responsabilité sociétale des entreprises, les dotations payées par les établissements concernés par ladite loi. Les montants de ces dotations sont fixés dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre le gouverneur et lesdits établissements.
- Les recettes réalisées à ce titre sont affectées au financement des interventions au profit des régions sinistrées, notamment dans les secteurs suivants :
- La santé,
- L’environnement,
- L’éducation,
- Les établissements et les associations sportives, culturelles et sociales selon les législations y afférentes,
- Appui aux recettes des communes de la région,
- Les travaux de l’infrastructure.
- Des rapports annuels relatifs aux recettes et dépenses desdits établissements sont soumis à la Présidence de la République, la Présidence du Gouvernement, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts.
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