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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l’année 2025
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Sommaire des dispositions réglementaires

  1. Attribution des dotations payées dans le cadre de la responsabilité sociétale
  2. Prorogation du programme de la mise à la retraite avant l'âge légal
  3. Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen
    Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d’avantages fiscaux en leur faveur
  4. Création d’un fonds spécial « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques »
  5. Création d’un fonds spécial du Trésor - « Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation »
  6. Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles
  7. Allègement de la charge fiscale des personnes bénéficiant de pensions d'orphelins et de pensions d'invalidité
  8. Appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité et leur encouragement
  9. Renforcement de l’inclusion économique des personnes handicapées
  10. Révision de la fiscalité des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées
  11. Encadrement davantage des victimes d’actes de terrorisme et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
  12. Renforcement du rôle social de l’Etat dans le domaine de l’habitat
  13. Appui aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu
  14. Préservation des ressources hydrauliques
  15. Exonération des véhicules non destinés au transport de personnes ou transport de marchandises de la taxe unique de compensation de transports routiers
  16. Renforcement du rôle de l’Office national de la famille et de la population de prévention des maladies contagieuses
  17. Soutien des établissements publics opérant dans le domaine de l’encadrement de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées
  18. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique
  19. Mesures pour soutenir les petits éleveurs de bovins
  20. Appuyer l’effort de la société ELLOUHOUM pour l’approvisionnement du marché
  21. Mesures de soutien pour la Pharmacie centrale de Tunisie
  22. Allègement de la fiscalité du café et du thé
  23. Poursuite de la réforme fiscale et renforcement des ressources du Trésor - Allègement de la charge fiscale des individus et renforcement de l’équité fiscale
  24. Appui à l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés
  25. Institution d'une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l'Etat pour l'année 2025
  26. Maîtrise du recouvrement de l’impôt sur les revenus des propriétés bâties
  27. Allègement de la fiscalité du lait en poudre et du beurre et mise à jour des positions tarifaires de certains produits
  28. Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office
  29. Habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire
  30. Liquidation, au profit de l' Etat, des montants, dépôts, comptes de valeurs mobilières et avoirs non réclamés
  31. Révision de la classification des contraventions routières et des montants des amendes y afférentes
  32. Mesures d’appui au financement des entreprises et d’encouragement à l’investissement - Facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises et des startups aux sources de financement
  33. Encouragement à la création des startups
  34. Création d’un mécanisme de garantie des financements accordés aux petites et moyennes entreprises
  35. Régularisation de la situation des petites et moyennes entreprises envers la Banque de financement des petites et moyennes entreprises
  36. Allègement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés
  37. Incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises
  38. Poursuite de l’appui aux entreprises communautaires pour la relance du rythme de leur création et la promotion du développement et de l’emploi
  39. Incitation au financement des entreprises à travers le «Crowdfunding»
  40. Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés et révision des droits de douane
  41. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à certains produits agricoles destinés à la transformation
  42. Assouplissement des procédures de dépôt de la déclaration d’existence des sociétés
  43. Exonération du matériel et des équipements usés et cédés gratuitement à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » des droits et taxes dus à l’importation
  44. Allègement du coût des achats de l’Office national de l’assainissement
  45. L’encadrement des radios régionales privées
  46. Révision de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers
  47. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics
  48. Encouragement des jeunes promoteurs à la création des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire
  49. Mesures pour l’inclusion de l’économie informelle et la lutte contre l’évasion fiscale - Appui à l'adhésion de l'auto-entrepreneur au secteur formel
  50. Lutte contre l'évasion fiscale pour les opérations de vente à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle
  51. Lutte contre le marché parallèle pour certains produits de tabac
  52. Renforcement du droit de communication des services fiscaux
  53. Renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique
  54. Révision des sanctions douanières relatives à la répression de la contrebande
  55. Eviter la déchéance du droit de recours dans les affaires douanières et de change
  56. Mesures de réconciliation avec les contribuables - Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales et abandon des amendes et condamnations pécuniaires
  57. Exonération ou réduction des amendes douanières résultant d'infractions ou de délits faisant l'objet de procès-verbaux douaniers ou de jugements
  58. Allégement de la charge des contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis
  59. Régularisation de la situation fiscale des associations pour le travail de développement dans les écoles primaires
  60. Abandon des amendes et condamnations pécuniaires relatives aux élections législatives, locales et régionales et du Conseil national des régions et des districts
  61. Régularisation de la situation des camions, du matériel et des équipements importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation ou de participation à des projets
  62. Régularisation de la situation des véhicules automobiles et des motocycles importés dans le cadre du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger
  63. Régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés
  64. Création d'une plateforme électronique dédiée à l’ensemble des concours de recrutement
  65. Les droits et avantages des retraités
  66. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2025
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