Art. 35 Ù€
- Est abrogé l’article 21 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.
- Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente par l’Office du commerce de la Tunisie et les personnes autorisées par le ministère chargé du commerce du café relevant de la position tarifaire 09.01 et du thé relevant de la position tarifaire 09.02 du tarif des droits de douane à l’importation.
|
