Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe du paragraphe II de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, comme suit :
   
   2. Le revenu net des propriétés bâties est déterminé en déduisant du revenu brut 25% au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances, d'amortissements, de réparation et d'entretien. Sont également déductibles, la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat acquittées.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus des propriétés bâties réalisés à partir du 1er janvier 2024.