Art. 52 Ù€
Est créé un mécanisme de garantie des financements octroyés durant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’à fin décembre 2026 au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de restructuration financière, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifié et complété en vertu de l’article 13 du décret-loi n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Est alloué un montant de 20 millions de dinars au profit du mécanisme de garantie mentionné au paragraphe premier du présent article sur les ressources disponibles du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation créé en vertu de l’article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid-19 » tel que modifié et complété par le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Sa gestion est confiée à la Société tunisienne de garantie en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances, fixant les conditions et les modalités de gestion dudit mécanisme de garantie.
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