Art. 84 Ù€
- Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, et ce, sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi.
- Les dispositions de l’article 58 ne s’appliquent pas aux marchandises à l’importation dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
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