Art. 20 Ù€
- Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un point 27 ainsi libellé :
27. Les pensions d'orphelins et les pensions d'invalidité de l'exercice du travail d'origine non professionnelle, servies conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité sociale.
- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux pensions payées à partir du 1er janvier 2025.
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