Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Sont abrogées les dispositions du quatrième sous-paragraphe du paragraphe 1 prévu par l’article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et remplacées par ce qui suit :
« Le fonds est géré en vertu d’une convention conclue entre le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’agriculture et de la pêche ».