Art. 22 Ù€
Est créée une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des personnes handicapées, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 8 ans dont deux années de grâce.
Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement.
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