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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Renforcement du rôle social de l’Etat dans le domaine de l’habitat

Art. 25 Ù€ 
Est remplacée l’expression « l’acquisition d’un premier logement » mentionnée au paragraphe premier de l’article 61 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 par l’expression « l’acquisition ou la construction d’un premier logement ».
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