Renforcement du rôle social de l’Etat dans le domaine de l’habitat |
Art. 25 Ù€
Est remplacée l’expression « l’acquisition d’un premier logement » mentionnée au paragraphe premier de l’article 61 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 par l’expression « l’acquisition ou la construction d’un premier logement ». |