Art. 24 Ù€
Est créée une ligne de financement d’un montant de deux millions (2 .000.000) de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des personnes bénéficiant de l’inclusion économique et de la création des postes d’emploi conformément aux dispositions du décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’ Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, allouée à l’octroi de crédits sans autofinancement et sans intérêt pour le financement des activités dans tous les domaines économiques durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 8 ans dont deux années de grâce.
La gestion de ladite ligne est confiée à la banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi et l’ Etablissement Fidaa.
Cette convention fixe les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement.
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