Art. 28 Ù€
- Sont modifiées les dispositions du numéro 7 de l’article 38 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 56 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant la loi des finances pour l’année 2014 comme suit :
« Aux autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route ».
- Est ajouté à l’article 40 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un numéro 8 ainsi libellé :
8) Sont exonérés de cette taxe :
- les véhicules aménagés pour la radio et télé diffusion
- les véhicules aménagés pour la projection cinématographique
- les véhicules aménagés en bibliothèques itinérantes
- les véhicules aménagés pour consultations médicales itinérantes
- les véhicules aménagés pour don et transfusion de sang
- les véhicules aménagés pour le transport funèbre
- les véhicules aménagés en laboratoires itinérants
- les matériels de travaux publics
- les engins et équipements spéciaux utilisés sur les routes
- les camions, autobus, remorques et semi-remorques destinés à la formation de conduite automobile
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