Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
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Renforcement du rôle de l’Office national de la famille et de la population de prévention des maladies contagieuses |
Art. 29 Ù€
L’Office national de la famille et de la population bénéficie de l’exonération des droits de douane et de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriels, de services et de l'artisanat dus à l’importation des préservatifs relevant de la position tarifaire Ex 40.14 du tarif des droits de douane à l'importation. |
