Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Est alloué un montant de 10 millions de dinars au titre de l'année 2025, sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, réparti comme suit :

1. 5 millions de dinars débloqués sous forme de subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordés par les banques sur leurs ressources propres, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour financer l'acquisition de génisses pleines produites dans des centres agréés par le ministère chargé de l'agriculture destinés à l'élevage des génisses de race pure nées localement ou l'acquisition des génisses pleines importées selon les cahiers des charges établis à cet effet, et ce dans le cadre d'un programme pour la reconstitution du cheptel bovin national, qui s'étale sur 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
   Le taux de la subvention exceptionnelle, les conditions, modalités et délais pour en bénéficier, sont fixés en vertu d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette subvention est cumulable avec les avantages financiers accordés conformément à la législation en vigueur.
   L'Etat prend en charge l'intégralité des intérêts appliqués aux crédits susvisés, sans que le taux d'intérêt appliqué par les banques dépasse le taux d'intérêt du marché monétaire majoré de 2 %.
   Le montant de la prise en charge est imputé sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
   Les conditions et les modalités de la prise en charge par l'Etat des intérêts appliqués aux crédits susvisés sont fixées en vertu d’une convention conclue entre les banques, le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l'agriculture.
   Sont suspendus les droits et taxes dus à l’importation des génisses, velles et veaux relevant de la position tarifaire Ex 0102 destinés aux petits éleveurs de veaux et ce, jusqu’au 31 décembre 2028.
   Pour le bénéfice dudit avantage, les importateurs doivent obtenir une autorisation préalable des services compétents du ministère chargé de l'agriculture et s'engager par écrit à réaliser l’opération d’importation exclusivement au profit des éleveurs.
   Le bénéficiaire dudit avantage est aussi tenu de s'engager, lors de chaque opération d’acquisition, à ne pas aliéner lesdites génisses et velles durant une période de 5 ans à partir de la date d'acquisition.
2. un montant de 5 millions de dinars débloqué sous forme de subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir une subvention durant la période allant du 1er janvier au 2025 au 31 décembre 2028 pour financer l'élevage des génisses gestantes et des velles de race pure, et ce dans le cadre du programme de reconstitution et préservation du cheptel bovin national.
   Ladite subvention est cumulable avec les avantages financiers prévus par la législation en vigueur.
   La subvention est fixée à un montant de 1000 dinars et répartie comme suit :
   • 200 dinars lors de la naissance d’une génisse, sous réserve de son identification ;
   • 300 dinars lors de sa première année ;
   • 200 dinars lors de la première insémination ;
   • 300 dinars lors de la première mise basse.

Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un délai de cinq (5) ans à compter de leur naissance.
Pour bénéficier dudit avantage, les éleveurs doivent informer les structures concernées et s’engager à respecter les conditions fixées à chaque étape d’octroi de la subvention.
Est considéré contrevenant tout éleveur ayant cédé des génisses ou velles bénéficiaires de cette subvention et est tenu de rembourser les montants perçus au Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.