Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Appuyer l’effort de la société ELLOUHOUM pour l’approvisionnement du marché

Art. 33 Ù€ 
Sont suspendus les droits de douane dus à l’importation des produits suivants par la société ELLOUHOUM et ce jusqu’au 31 décembre 2027 :
  1. Les viandes bovines réfrigérées relevant de la position tarifaire de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane à l’importation;
  2. Les viandes ovines réfrigérées relevant de la position tarifaire 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane à l’importation.
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