Art. 50 Ù€
- Est créée une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi dédiée à l’octroi de crédits à moyen et long terme au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, pour financer leurs investissements à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
- Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour financer les besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
La gestion de chaque ligne est confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion.
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