Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le numéro 18 sexies ainsi libellé :

   18 sexies) les bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés et relevant du numéro Ex 87.02 du tarif des droits de douane et dont l’âge ne dépasse pas 10 ans à partir de la date de la première mise en circulation.
   La réduction à 7 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions locales est octroyée sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.

2. Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les dispositions suivantes :

   7.30 Les bus destinés au transport des employés :
   7.30.1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et des conditions prévues au paragraphe 7.30.2 ci-dessous, bénéficient de l’exonération des droits de douane les bus importés par les entreprises industrielles relevant de la position tarifaire Ex 87.02 dont l’âge ne dépasse pas dix ans à compter de la date de la première mise en circulation et destinés au transport de leurs employés.
   7.30.2- Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au paragraphe 7.30.1 est subordonné pour chaque opération d’importation, à la souscription d’un engagement d’incessibilité du bus avant l’expiration de la période de cinq ans à compter de la date du certificat d’immatriculation sauf autorisation des services de douane.
   La cession des bus avant la fin du délai fixé, est soumise au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

3. Les conditions et les procédures de bénéfice des avantages prévus par les deux points 1 et 2 du présent article sont fixées par décret.