Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises

Art. 55 Ù€ 
Est prorogé le délai du 31 décembre 2024 prévu au dernier paragraphe de l'article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
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