Incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises |
Art. 55 Ù€
Est prorogé le délai du 31 décembre 2024 prévu au dernier paragraphe de l'article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, jusqu'au 31 décembre 2026. |