Art. 60 Ù€
Est ajouté à l’article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe ainsi libellé :
Nonobstant les dispositions contraires du présent article, les sociétés peuvent déposer la déclaration d’existence auprès des organismes publics habilités à la constitution juridique des entreprises et se faire délivrer la carte d’identification fiscale par les moyens électroniques fiables. A cet effet, l'échange de renseignements avec les services fiscaux se fait à travers l'échange électronique des documents. Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
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