Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le numéro 21 bis ainsi libellé :

21 bis) olives conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état destinées à des usages autres que la production de l’huile relevant du numéro 07112010 du tarif des droits de douane.