Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

L’Office national de l’assainissement bénéficie de l’exonération des droits de douane au titre des opérations d’importation des équipements et du matériel n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à son activité.
Cet avantage est accordé après avis technique des services du ministère chargé de l’industrie.