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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

L’encadrement des radios régionales privées

Art. 63 Ù€ 
L'Etat accorde l’encadrement et l’appui nécessaire aux radios régionales privées afin de les soutenir à régulariser leurs situations financières et à rééchelonner leurs créances envers l'Office national de la télédiffusion.
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