Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Est ajouté aux dispositions de l'article 94 du code des droits et procédures fiscaux un paragraphe, ainsi libellé :

   Est punie d'une amende de 100 dinars à 500 dinars pour chaque facture, toute personne ayant émis des factures papier au titre des opérations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique au sens des dispositions du paragraphe II ter de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sans que le montant de l’amende exigible au titre de la somme des factures constatées excède 50.000 dinars.

2. L'expression « des dispositions du paragraphe II Â» mentionnée au premier paragraphe de l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l’expression « des mentions obligatoires prévues par les dispositions du paragraphe II et du paragraphe II ter Â».
3. Est ajoutée après l'expression « de factures » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux, l’expression « papier, copie papier des factures électroniques ».
4. Est ajoutée après l’expression « au paragraphe II Â» prévue au numéro 3 du paragraphe III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée l’expression « ou au paragraphe II ter Â».
5. 5) Les dispositions des deux paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent à partir du 1er juillet 2025.