Art. 70 Ù€
Est ajouté après le cinquième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :
Les établissements de santé et hospitaliers privés sont tenus de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d'eux, et ce, au titre du semestre précédent, selon un modèle établi par l'administration, comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et, le cas échéant, leur montant.
Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer la branche de l’assurance maladie, les mutuelles créées conformément à la législation en vigueur et toutes les entreprises qui interviennent dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des entreprises d’assurance ou des mutuelles, sont tenues de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents exigés pour l’indemnisation, au titre du semestre précédent selon un modèle établi par l’administration comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et leurs montants.
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