Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
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Eviter la déchéance du droit de recours dans les affaires douanières et de change |
Art. 73 Ù€
Est remplacée l’expression « à partir de la date de l’ordonnance » mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article 354 bis du code des douanes, par l’expression « à partir de la date de notification de l’ordonnance à l’administration par le greffier ». |
