Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Peut être régularisée, la situation des équipements, du matériel roulant et des camions importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l'étranger conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la réalisation ou la participation à des projets pour lesquels les déclarations de cessation d'activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d'une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2024, et ce en contrepartie du paiement de 10% du :
   • montant des droits et taxes dus à la date de la régularisation selon la valeur et les taux en vigueur à cette date,
   • montant des taxes et droits suspendus lors de l'acquisition locale, sous réserve des dispositions de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le montant payé ne doit pas être inférieur dans tous les cas à trois mille (3.000) dinars pour chaque véhicule.
2. L’application des dispositions du premier paragraphe du présent article est subordonnée au dépôt d’une demande avant l’expiration du mois d’août 2025, à l’accomplissement de l’opération de régularisation et au paiement des montants dus au plus tard le 30 septembre 2025.
3. Les montants payés au titre des véhicules dont la situation a été régularisée avant le 1er janvier 2025 ne peuvent faire l’objet d’une demande de restitution.