Art. 78 Ù€
Est abandonné le montant des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par la cour des comptes et relatives aux élections législatives des années 2022 et 2023 et aux élections des conseils locaux et régionaux et du Conseil national des régions et des districts pour l’année 2024 et qui sont à la charge des candidats auxdites élections n’ayant pas reçu de financement public.
L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés.
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