Art. 65 Ù€
Nonobstant les dispositions contraires précédentes, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’acquisition de matériel, services et équipements ayant fait l’objet de déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Demeurent applicables la ou les formules de révision pour les marchés sus indiqués ayant été conclus sur la base de prix révisables et sans considération des effets de l’atteinte des plafonds des pénalités de retard prévus dans les contrats.
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