Art. 66 Ù€
- Est ajouté au dernier paragraphe de l’article 35 de la loi n°92-122 portant loi de finances pour l’année 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par l’article 11 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’année 2009 un tiret ainsi libellé :
- Les investissements dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire.
- Est créée une ligne de financement pour l’octroi des prêts à moyen et long termes à des conditions préférentielles, au profit des jeunes promoteurs et des entreprises pour la création et l’extension des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire.
Est allouée une dotation de 20 millions de dinars sur les ressources du « Fonds de dépollution » au profit de cette ligne.
Sa gestion est confiée aux banques en vertu de conventions conclues à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’environnement fixant les conditions et modalités de gestion de ladite ligne de financement.
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