Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des promoteurs adhérents dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, allouée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles ne dépassant pas 15 mille dinars pour chaque crédit pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 7 ans dont deux années de grâce. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement.
2. Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit :

   Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales à l’exception de la profession des journalistes et des services dans le domaine de la créativité digitale, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars. La liste des services dans le domaine de la créativité digitale est fixée par un décret.

3. Est ajouté après le quatrième paragraphe de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié et complété par le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 ce que suit :

   Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ce régime s’applique aux personnes physiques ayant déposé spontanément une déclaration de cessation d’activité depuis une période égale ou supérieure à 10 ans au premier janvier 2025 et dont il a été prouvé le non-exercice de toute activité soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence pendant la même période.

4. Est abrogée l’expression « à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur » prévue au premier paragraphe de l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié et complété par le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.
5. Est ajouté après le premier point du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié et complété par le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 un point ainsi libellé :
   • conformément aux cotisations dues au titre de l'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la classe de revenu appropriée à l’activité pour la profession des journalistes et les services dans le domaine de la créativité digitale.
6. Sont modifiées les dispositions du cinquième paragraphe de l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié et complété par le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit :
   

   La contribution unique n'est pas due au cours de la période allant de la date d'inscription à la plateforme de l'auto-entrepreneur jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel expire une période de 12 mois à compter de ladite date d'inscription. Toutefois, pour les personnes inscrites à la plateforme de l’auto-entrepreneur au cours de l’année 2024, ladite contribution n’est pas due à partir de la date d'inscription jusqu’à la fin de l’année 2025.
   Le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant ladite période d’exonération.

7. Sont modifiées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 10 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, tel que modifié et complété par le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit :

   En cas de radiation définitive, le concerné est déclassé à l’un des régimes fiscaux en vigueur, et ce, à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de la radiation.