Art. 68 Ù€
- Est ajouté après l'alinéa "g" prévu au premier paragraphe du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un alinéa "h" ainsi libellé :
- 3% des montants y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés par les prestataires de services de livraison aux personnes qui vendent leurs marchandises et produits à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle et recouvrés auprès des clients, et ce, en cas de non-présentation des bénéficiaires de ces montants de la carte d'identification fiscale.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux montants payés à partir du 1er janvier 2025.
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