Lutte contre le marché parallèle pour certains produits de tabac |
Art. 69 Ù€
Le chiffre d’affaires des entreprises totalement exportatrices provenant de la vente des produits monopolisés au profit de la Régie nationale des tabacs et des allumettes et la Manufacture des tabacs de Kairouan n’est pas pris en compte dans le taux du chiffre d’affaires annuel global à l’export que ces entreprises sont autorisées à écouler sur le marché local, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. |