Art. 75 Ù€
- Est accordé, une exonération ou un abattement des amendes douanières résultant d’infractions ou délits douaniers objet de procès-verbaux ou de jugements rendus dans les affaires douanières avant le 1er décembre 2024, et ce comme suit :
- Concernant les affaires douanières contenant des droits et taxes :
- Paiement des droits et taxes exigibles,
- Exonération des amendes exigibles.
- Concernant les affaires douanières ne contenant pas des droits et taxes :
- Paiement d’une amende égale à 10% de la valeur de la marchandise réellement saisie,
- Paiement d’une amende égale à 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement,
- L’exonération ou l’abattement mentionné au point 1 susvisé sont accordés selon l’une des deux modalités suivantes :
- Le paiement de l’intégralité des montants dus avant le 1er janvier 2026, à condition de déposer une demande à cet effet auprès des services de la Direction générale des douanes avant la date du 1er novembre 2025,
- Ou la souscription d’un calendrier de paiement de la totalité des montants exigibles avant le 1er juillet 2025, par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans dont la première tranche doit être payée lors de la souscription du calendrier, à condition de déposer une demande à cet effet auprès des services de la Direction générale des douanes avant la date du 20 juin 2025.
Est applicable sur chaque tranche non payée dans le délai fixé par le calendrier souscrit, une pénalité de retard au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai.
- Les personnes bénéficiant d’une transaction en cours, sont éligibles audit abattement.
- L’exonération ou l’abattement, prévus par le présent article ne peuvent entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés.
- Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le calendrier de paiement prévu par l’alinéa 2 susvisé.
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