Art. 76 Ù€
Sont entièrement abandonnés au profit des contribuables les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis au titre de l’année 2021 et années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite au titre de l’année 2024 et années antérieures à condition du :
- paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l’année 2025,
- paiement de la totalité des montants exigibles au titre des années 2022, 2023 et 2024 ou la souscription d’un calendrier de paiement suivant des tranches trimestrielles pour une période ne dépassant pas deux ans, la première tranche devant être payée avant le 1er janvier 2026,
Le calendrier de paiement au cours de la période maximale susvisée est fixé selon l’importance des montants par arrêté du ministre chargé des finances.
L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ni la révision de l’inscription comptable des montants payés.
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